Obligations Réglementaires Énergétiques

Restez en conformité avec les réglementations françaises et évitez les sanctions. Découvrez vos obligations et les risques encourus en cas de non-respect.

⚠️ Attention : Sanctions renforcées en 2025

Les contrôles se multiplient et les sanctions s'alourdissent. Le non-respect des obligations énergétiques peut coûter très cher à votre entreprise : amendes, mise en demeure publique, impact sur votre réputation.

Décret Tertiaire & OPERAT

⚠️ CONTRÔLES RENFORCÉS ADEME 2025 - Vérifications et relances officielles en cours

Obligatoire

📋 Détails de l'obligation

Périmètre :Bâtiments tertiaires ≥1000m² (bureaux, commerces, enseignement, hôpitaux...)

Échéance :Déclaration annuelle sur OPERAT + objectifs -40% (2030), -50% (2040), -60% (2050)

Sanctions :7 500€ à 150 000€ + publication des manquements + contrôles renforcés ADEME

🎯 Actions requises

Vérifier complétude déclarations OPERAT
Répondre aux relances ADEME
Corriger données incohérentes
Plan d'actions -40% 2030

⚠️ Risques encourus

Mails ADEME de relance
Sanctions administratives art. L.174-1
Publication manquements
Contrôles sur site

💡 Notre conseil

Anticipez vos obligations et évitez les sanctions. Notre outil d'évaluation vous aide à identifier votre niveau de conformité en quelques minutes.

BACS (Système d'automatisation)

Installation obligatoire de systèmes de pilotage des équipements techniques

Obligatoire

📋 Détails de l'obligation

Périmètre :Bâtiments > 290 kW de puissance nominale

Échéance :Depuis janvier 2025

Sanctions :Sanctions administratives et mise en demeure

🎯 Actions requises

Audit préalable
Installation BACS classe A ou B
Formation des équipes

⚠️ Risques encourus

Non-respect des échéances
Systèmes inadaptés
Défaut de maintenance

💡 Notre conseil

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Plateforme OPERAT

Déclaration obligatoire des données de consommation énergétique

Obligatoire

📋 Détails de l'obligation

Périmètre :Tous les assujettis au Décret Tertiaire

Échéance :Avant le 30 septembre chaque année

Sanctions :Amende administrative + contrôles renforcés

🎯 Actions requises

Collecte des données
Déclaration annuelle
Mise à jour régulière

⚠️ Risques encourus

Données inexactes
Retard de déclaration
Non-déclaration

💡 Notre conseil

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Audit Énergétique (Loi DDADUE 2025)

NOUVEAUTÉ : Critères modifiés par la loi DDADUE - consommation énergétique devient le critère principal

Obligatoire

📋 Détails de l'obligation

Périmètre :Transition: Actuels critères maintenus (>250 sal., >50M€ CA, >43M€ bilan) PUIS dès oct. 2025: >2,75 GWh/an

Échéance :Tous les 4 ans (actuels critères) OU dès octobre 2025 pour >2,75 GWh/an OU SME obligatoire oct. 2027 pour >23,6 GWh/an

Sanctions :15 000 € (personnes physiques) à 75 000 € (personnes morales) + mise en demeure

🎯 Actions requises

Calculer sa consommation GWh/an
Audit énergétique conforme NF EN 16247
SME si >23,6 GWh/an
Suivi des recommandations

⚠️ Risques encourus

Sanctions financières lourdes
Mise en demeure publique
Contrôles renforcés
Impact réputationnel

💡 Notre conseil

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IRVE 2025

Installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Obligatoire

📋 Détails de l'obligation

Périmètre :Parkings > 20 places dans bâtiments neufs/rénovés

Échéance :Application depuis 2025

Sanctions :Sanctions administratives et mise en conformité forcée

🎯 Actions requises

Étude de faisabilité
Installation des bornes
Mise en service

⚠️ Risques encourus

Non-conformité des installations
Retard d'équipement
Maintenance défaillante

💡 Notre conseil

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CSRD 2025 - Rapports de Durabilité

Directive européenne obligeant les entreprises à publier des informations ESG détaillées

Obligatoire

📋 Détails de l'obligation

Périmètre :Grandes entreprises (>250 salariés, >25M€ bilan, >50M€ CA) et entreprises cotées

Échéance :2024 pour cotées >500 salariés, 2025 pour grandes entreprises, 2026 pour PME cotées

Sanctions :Amendes jusqu'à 75 000 € + 5 ans d'emprisonnement + nullité des assemblées

🎯 Actions requises

Analyse d'applicabilité
Collecte données 12 normes ESRS
Rapport certifié par CAC/OTI
Publication annuelle

⚠️ Risques encourus

Sanctions pénales et financières
Nullité des décisions
Exclusion des marchés publics
Impact ESG majeur

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💰 Coût potentiel du non-respect

7 500 €

Amende Décret Tertiaire

Par manquement

2% CA

Audit Énergétique

Grandes entreprises

+++

Impact réputation

Publication publique

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